Pratique et technique juridique

Pratique et technique juridique [email protected] PARTIE I Cours n°1 - La mise en demeure Rappel des principes fondamentaux du procès civil. Distinction entre le procès civil et le procès pénal. Le droit civil gère les rapports entre des personnes de droit privé et le droit pénal vient sanctionner l’atteinte à l’intérêt de la société. Au pénal le procureur peut poursuivre même si la partie civile se retire. Le principe du contradictoire est un principe important du procès civil. Tout élément soumis au juge doit avoir été porté préalablement à la connaissance du contradicteur. Il y a aussi la publicité des débats. Ex : tribunal de commerce. Rédaction d’une mise en demeure Etude Marc = client / Etude Jeanne d’Arc = adversaire Logos similaire entre deux cabinets de notaires (études notariales), donc risque de confusion. L’avocat doit poser des questions sur le contexte à son client. A-t-il déposé ? Extrait de l’INPI donc dépôt. On peut lui demander comment il l’a obtenu. Marc a pris une agence de design pour faire dessiner son logo donc démarche créative ici. L’étude Marc et l’étude Jeanne d’Arc sont-ils rentrés en contact par la voie amiable ? Demander depuis quand ils utilisent le logo. Pour la preuve dans cette affaire de contrefaçon sur les réseaux sociaux, on peut faire appeler un huissier. Cela sert à faire constater par l’huissier la présence du logo sur la page. On parle ensuite du devis avec le client, on propose un montant d’honoraires. On fait signer une convention d’honoraires ou on fait valider un devis. Puis rédaction de la mise en demeure. En amont de cette rédaction on prend des renseignements sur l’étude pour voir si elle est in bonis donc on tire un Kbis ou on prend un extrait Pappers. On voit ce qu’on met dans la mise en demeure. On fait des recherches sur le domaine. On cite les faits qu’on qualifie juridiquement avec des textes de loi et on recherche de la JP. Cela sert à déterminer une problématique juridique. Ensuite on procède à la rédaction. 1) Vérification si partie adversaire in bonis (Kbis / Pappers) 2) Recherche fondement juridique, JP, lois 3) Procéder à la rédaction.

Vérifier que la marque du client est encore en vigueur, elle est protégée pendant 10 ans. Ici elle a été déposée en 2018 donc c’est bon. C’est de la contrefaçon de marque. L 713-2 du CPI et L 713-3 du CPI visant la contrefaçon de marque. La cour de cassation dit que lorsque cela se ressemble beaucoup on peut qualifier la contrefaçon. La contrefaçon s’apprécie par la ressemblance et non pas par la différence. Ici les logos sont identiques. Il y a une similarité de service car ce sont deux études notariales. - Dans la mise en forme de la mise en demeure il faut : en tête qui mentionne l’avocat, l’étude à laquelle on s’adresse. Objet avec le dossier du client et partie adverse en face. Devoir de délicatesse de l’avocat. Article 54 du code civil pour inviter l’autre partie à trouver une solution amiable au litige. L’autre devoir est de demander à la partie adverse de transmettre le courrier. La mise en demeure est un cas pratique, la consultation est une dissertation. [Rappel des faits] Citer la règle de droit Faire une application Mentions propres à la mise en demeure Dans la mise en demeure, on indique : « J’interviens auprès de vous en ma qualité de conseil de l’Etude Marc dans le cadre du litige qui l’oppose à votre société ». L’article L 713-2 du CPI dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque »..

En l’espèce, les logos présentent une similarité sinon une exactitude cumulativement à un service identique pouvant générer chez le public un risque de confusion. Inclure dans la mise en demeure la possibilité que l’adversaire ait déjà exploité le logo antérieurement. Cliente Star Presse est une agence de relation de presse spécialisée dans le design, elle fait des publications pour ses clients sur la base des visuels réalisés par les clients. Elle est saisie par un client 104 architecture (deux associés Laurent et Philippe), ils se disputent, Philippe s’en va et crée Cube architecture pour monter son nouveau cabinet. Star Presse publie sur son compte Instagram et dans la presse les visuels de Cube Architecture. Un jour Star Presse reçoit un courrier d’un avocat qui défend 104 Architecture qui dit que 104 Architecture aurait dû être cité car Philippe a repris ses réalisations dans Cube Architecture sans mentionner 104 architecture. Star Presse et Cube architecture sont tous deux mis en demeure par 104 Architecture pour complicité de violation de droits de propriété intellectuelle. Violation du droit d’auteur ici. Rédiger la réponse de Star Presse à la mise en demeure. « Cher confrère, j’interviens en qualité de conseil auprès de la société Star Presse ». Présentation Réponse aux arguments 1. Où sont les publications qui ont été supprimées ? 2. Une agence de presse ne peut pas porter la responsabilité des contenus qu’elle publie. 3. Démontrer un préjudice d’image, ici c’est l’atteinte à la paternité de l’œuvre, le trouble a cessé et le préjudice n’est pas démontré. Formule finale pour dire que la réclamation n’est pas fondée..

Société Star Presse Adresse Code postal, ville Société 104 architecture Adresse Code postal, ville Fait à Paris, le 7 octobre 2024 Objet : Réponse à la mise en demeure pour violation du droit d’auteur Cher confrère, J’interviens en qualité de conseil auprès de la société Star Presse dans le litige qui l’oppose à la société 104 architecture. Par courrier en date du 1er octobre 2024, nous avons pris connaissance de votre mise en demeure de cesser toute exploitation des réalisations de Monsieur Laurent sans le créditer. Cependant, il est dans mon devoir de vous rappeler qu’une agence de presse ne peut pas porter la responsabilité des contenus qu’elle publie. En effet, selon l’article 6 I 2° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dite LCEN : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ». Qui-plus-est, la société 104 architecture n’a pas démontré un quelconque préjudice, d’autant que le trouble a cessé. Au regard de ces éléments, je me permets de vous faire remarquer que votre réclamation n’est pas fondée. Toutefois, je me tiens à votre disposition pour que nous trouvions une solution amiable à ce différend. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, cher confrère, l’expression de ma considération distinguée..

Cours n°2 – La négociation L’avantage est d’éviter des frais au tribunal, éviter des procédures lourdes. C’est un gain de temps et d’argent. Pour résumer, la négociation a 3 avantages : • Le temps • L’argent • La suppression de l’aléa judiciaire Les principes qui président à la négociation sont la bonne foi (corollaire de la liberté). La sanction de la mauvaise foi est le contentieux (le contentieux est autour de la rupture abusive des négociations). Les règles de la négociation se trouvent dans le code. Devoir d’information sur les caractéristiques essentielles. L’art de la négociation n’a pendant longtemps pas été enseigné, cela a commencé en 1980 à Cambridge. Puis Harvard Negociation Project pour améliorer l’enseignement et la pratique de la matière. Livre « Getting to yes » de Roger Fisher propose une technique de négociation raisonnée, avec l’idée du gagnant- gagnant. Il faut établir nos standards de négociation (somme au-dessus ou en dessous de laquelle on n’ira pas + imaginer des solutions de rechange si la négociation échoue, notamment aller au contentieux). Parfois le côté gagnant-gagnant ne marche pas. Ex : prise d’otages. Des auteurs américains économistes et psychologues établissent une théorie de la négociation différente. Elles ne peuvent pas être traitées de manière entièrement rationnelle car les individus sont guidés par leurs émotions mêmes dans des sphère professionnelles (Daniel Kahneman et Amos Tversky). L’émotion est une forme de pensée selon Kahneman Théorie du biais cognitif. Processus inconscients qui déforment la façon dont nous voyons le monde. Ex : les gens préfèrent éviter une perte plutôt que d’agir pour obtenir un gain équivalent. Ex : effet de cadrage, les gens répondent différemment à des propositions similaires en fonction de la manière dont elles sont formulées (la majorité des gens préfèrent passer de 90% à 100% par rapport à 45% à 55% alors que l’augmentation est la même). Deux systèmes de pensée : esprit animal, instinctif et émotionnel / lent réfléchit et logique (raisonnement). Nos émotions, instinct a plus d’influence dans les actions qu’on entreprend par rapport au raisonnement. Si on prend le contrôle de l’émotivité de l’interlocuteur on pilote sa rationalité et sa pensée. Empathie tactique : les gens sont plus à l’aise quand ils se sentent familiers avec l’autre..

Pour mettre quelqu’un à l’aise et le rendre confortable on adopte son comportement physique, ses phrases. On cherche le maximum d’informations. Plus on détient d’information plus on a le pouvoir. Il faut surtout écouter et peu parler. Mise en miroir = art d’insinuer la ressemblance. Pour ce qui est des émotions, pour le négatif on ne le nie pas, on le nomme pour le désamorcer et on encourage le positif. Il faut mettre en place de l’écoute active, et marquer des silences. Etiquetage = nommer les émotions. Paraphraser et résumer pour s’approprier le discours de l’autre et ses émotions. Il vaut mieux une absence d’accord qu’un mauvais accord. Une négociation hâtive nous place en position de faiblesse. Avant le début d’une négociation il faut s’assurer de bien préparer la négociation, bien connaître le dossier et la personne avec qui on va négocier en face (si elle a le pouvoir ou si c’est un intermédiaire). L’avantage de la négociation entre avocats est la confidentialité. Pour garantir la confidentialité on signe un accord de confidentialité ou on fait tout par téléphone. Rédaction d’une négociation - Définir la proposition en dessous de laquelle on n’ira pas sinon contentieux - Une négociation qu’on estime ok - La somme qu’on veut Défense de Pierre Solet contre la société Moussa. Rupture abusive des négociations. Rupture de promesse d’embauche ? Critère de calcul des demandes. Arrêt Dufas du 2 février 1999 : même si le contrat n’a pas commencé à recevoir exécution la rupture par l’employeur s’analyse en licenciement. Solution confirmée dans arrêt Prodident du 4 décembre 2001 : la circonstance que le contrat a été rompu par l’employeur avant tout commencement d’exécution n’exclue pas les D/I pour rupture abusive. Arrêt Cour de Cassation du 15 décembre 2010 n°08-42.951 : une personne a reçu une promesse d’embauche, rétractation de la part de l’employeur, 45 600 € de D/I + ≈ 25 000€ d’indemnités compensatrices de préavis. Accompagnement à la recherche d’un nouvel emploi + ARE (aide de retour à l’emploi). Dans la première réunion de négociation, on se demande : Est-ce que la partie d’en face est prête à négocier ? Puis on parle des faits..

La première session de négociation a abouti à la proposition de 8000 € de la part de la société Moussa et de 216 000 € de la part de Pierre Solet. Propositions chiffrées par rapport au risque contentieux. Barème Macron limitant l’indemnisation par rapport aux jours travaillés or il n’a pas travaillé donc l’indemnisation reste minime. Pas possible de demander ce qu’il aurait perçu s’il avait été embauché. Par ailleurs, le montant de l’ARE ne peut être inférieur à 57 % et ne peut être supérieur à 75 % du salaire journalier de référence. L’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut excéder 1 mois de salaire. Négociation → Préparer → Fixer le risque contentieux → Connaître les objectifs de négociation (en dessous du risque contentieux) Cours n°3 – L’assignation Une dame donne mandat à une agence immobilière pour la vente de son immeuble. Un acquéreur formule une offre qui est parvenue à son destinataire et que la vendeuse accepte. Discussions entre les notaires de chaque partie, ils s’entendent sur le prix du bien et sur les dates de signature de la promesse de vente et la conclusion de l’acte de vente. Puis plus aucune nouvelle de la part de la propriétaire, sans motif. Mise en demeure par l’acquéreur de la propriétaire mais aucune réponse. Notaire resté silencieux. Il apprend que le bien a été vendu à une tierce personne. L’assignation ici consiste à enjoindre la vendeuse de constituer avocat car l’offrant souhaite obtenir sa condamnation. Pour assigner il faut vérifier : - L’identité des parties (personnes physiques / personnes morales Kbis → pour vérifier si la société est in bonis) - La juridiction compétente = Territoriale ⚠ Compétence - Les mentions obligatoires - Si le litige entre dans la catégorie des règlements amiables obligatoires - Représentation obligatoire ou pas.

Une fois que l’assignation est prête comment introduire un litige ? On saisit un huissier qui délivre l’assignation. On fait un placement. Cela se fait par RPVA (messagerie sécurisée des avocats). Paiement d’un timbre de procédure. Après ça c’est la mise en état qui se met en place. Dates de communication d’écriture et de pièces jusqu’à ce que les parties n’aient plus rien à se dire puis fixation de la date de plaidoirie. Avoué pour gérer la procédure. Après avoir plaidé, le magistrat donne une date de délibéré. Avant de faire exécuter le jugement il faut attendre de recevoir la minute. C’est un jugement avec la formule exécutoire. Si appel on repart en procédure. L’assignation se construit avec le demandeur, le défendeur, les mentions obligatoires, puis « plaise à la cour » avec rappel des faits puis rappel de la procédure, discussion où on prend la règle de droit qu’on applique aux faits de l’espèce, à la fin de chaque sous-partie formulation de demandes (demander au tribunal de condamner le défendeur à payer une somme d’argent), enfin « par ces motifs » pour résumer les demandes, on cite « vu l’article… », « il est demandé au tribunal / à la cour de… condamner ». A la toute fin on écrit sous toutes réserves + bordereau de pièces avec l’énumération des pièces. Les conclusions sont signifiées à l’autre avocat par RPVA. Chiffrer les demandes. → Préjudice de plus-value / Surcoût LA RENCONTRE ENTRE L’OFFRE ET L’ACCEPTATION � Article 1589 du Code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte ». � Article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager »..

Ici, l'offre a été acceptée par la propriétaire, ce qui semble marquer la conclusion du contrat de vente. Si les parties s'étaient entendues sur les éléments essentiels (prix, bien, dates), un engagement ferme existe. En conséquence, la vente est théoriquement formée. � Article 1583 du Code civil : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Cet article précise que la vente est considérée comme formée dès que les parties se sont accordées sur la chose (le bien immobilier) et sur le prix. Ici, l’accord ayant été trouvé, la vente aurait dû avoir lieu, même si le bien n’a pas encore été transféré formellement. LA RUPTURE ABUSIVE DES POURPARLERS � Article 1112 du Code civil : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulterait ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ». La rupture soudaine des négociations de la part de la propriétaire, sans raison légitime, pourrait constituer une faute engageant sa responsabilité. L'acquéreur pourrait demander des dommages-intérêts pour compenser les frais engagés pendant les négociations (frais de notaire, démarches diverses, etc.), mais pas l'exécution forcée de la vente elle-même si celle-ci n'a pas été juridiquement formée. L’OBLIGATION DE BONNE FOI DANS LES NEGOCIATIONS � Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». La bonne foi est un principe directeur dans les contrats. Le silence de la propriétaire et la vente à un tiers pourraient être qualifiés de mauvaise foi, entraînant une responsabilité contractuelle ou délictuelle, selon la situation. LE MANDAT DE VENTE � Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : Le mandat donné à l'agent immobilier engage celui-ci à représenter le mandant (la.

propriétaire) pour trouver un acquéreur et gérer la vente. Si une offre a été acceptée dans les termes convenus dans le mandat, l'agent immobilier a rempli son rôle. Si la propriétaire refuse finalement la vente, elle pourrait être responsable vis-à-vis de l'agence pour rupture du mandat, en plus de la responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. LE PRIVILEGE DU PREMIER ACHETEUR � Lorsqu'une promesse de vente ou un compromis de vente est signé, le vendeur ne peut plus vendre à un tiers sans s'exposer à des sanctions. Si la vente n’a pas encore été conclue mais que les éléments essentiels sont établis, cela peut justifier une action en justice pour obtenir l’exécution forcée de la vente ou des dommages-intérêts. � Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 Mars 2019 – n° 18- 10.772 : Il incombe à l'agent immobilier mandataire des vendeurs et rédacteur de la promesse de vente de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée de notification adressée aux acquéreurs en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. LA DEMANDE D’EXECUTION FORCEE � Article 1221 du Code civil : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». Par conséquent, si l'une des parties n'exécute pas son obligation (ici, la vente du bien), l'autre partie peut demander l'exécution forcée du contrat, sauf si celle-ci est impossible ou si elle nécessite une intervention personnelle de la partie défaillante. Plan d’écriture de l’assignation I-Rappel des faits et de la procédure II-Discussion Exposé des moyens à appliquer aux faits d’espèce Arrêt 22 juin 2023 n°22-16.498 : Selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Pour rejeter la demande de l’acquéreur tendant à voir déclarer la vente.