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Scene 2 (5s)

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Dessins et Modèles

Scene 3 (17s)

Voir notamment 1- La loi n°2017-049 Article 3-2°, 3° 4°… Articles 4 et s. 2- Décret n°92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n°89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar

Le Brevet

Scene 4 (34s)

Le Brevet

L’invention brevetable Selon l’article 5 , l’invention doit: Être Nouvelle , c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique accessible au public avant le dépôt de la demande (V. art.6 sur la définition et les critères); Impliquer une activité inventive , c'est-à-dire qu'elle ne doit pas, pour un homme du métier, découler d'une manière évidente de l'état de la technique (V. art.7 pour les critères de l’inventivité); Être Susceptible d’application industrielle , c'est-à-dire que son objet doit pouvoir être fabriqué et utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture (V. art.8).

Scene 5 (1m 6s)

Le Droit au Brevet appartient…

à l’inventeur lui-même ou à ses ayants cause (art.13), en tout cas à celui qui a déposé le premier une demande de brevet à toutes les personnes ayant collaboré à l’invention ou à leurs ayants cause >>> propriété collective (art.14) à l’employeur dans deux hypothèses (art.17): l' activité inventive est prévue expressément par le contrat de travail ou découle du statut de l’inventeur l’invention a été faite par l’employé avec les moyens et les données mis à sa disposition par l’employeur dans les deux cas , (i) droit de l’employé à une compensation et (ii) droit de paternité (être indiqué comme l’inventeur)

Scene 6 (1m 39s)

Les avantages du Brevet

Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans >>> sous réserve du paiement des annuités (art.11) . Poursuivre les contrefacteurs (art.30) Renforcer la valeur de l’entreprise Conquérir de nouveaux marchés Rentabiliser les investissements de R&D

Scene 7 (1m 56s)

La démarche administrative de demande de brevet d’invention

Dépôt auprès de l’OMAPI accompagnée du récépissé attestant le paiement des taxes prescrites (art.18 et 34) Demande établie sur un formulaire préétabli Demande accompagnée de la description de l’invention et d’un abrégé descriptif (V.art.20 sur le contenu de cette description) N.B.: une revendication de priorité peut être faite par toute personne pouvant justifier d’un dépôt antérieur effectué auprès d’un autre pays Payement des taxes prescrites par la loi et Régularité des principales pièces du dépôt comme conditions da recevabilité de la demande (art.27)

Scene 8 (2m 25s)

La demande de brevet d’invention déposée fait l’objet d’un rapport de recherche et d’un examen de brevetabilité (art.28) un rapport de recherche documentaire sur l’état de la technique et un examen de brevetabilité à partir du rapport de recherche documentaire en rapport avec la demande pour savoir si l’objet de la demande est brevetable

Scene 9 (2m 43s)

À l’issue de la procédure, l’OMAPI peut soit délivrer le brevet d’invention si conditions des articles 5, 26 et 27 sont respectées >>> brevet publié au GOPI (art.29) soit , refuser la demande , d’où droit de recours de l’intéressé devant le tribunal dans le délai d’un an à compter de la date de la notification du refus.

Scene 10 (3m 3s)

Article 34 izao