Scene 1

Scene 2

Propriété Littéraire et Artistique >>> Droits d’auteur

Propriété Industrielle >>> Trois titres

Scene 3

Voir notamment  1- La loi n°2017-049 Article 3-2°, 3° 4°… Articles 4 et s. 2- Décret  n°92-993 du 2 décembre 1992   portant application de l’ordonnance n°89-019 du 31 juillet 1989  instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à  Madagascar

Scene 4

L’invention  brevetable Selon  l’article 5 , l’invention doit:  Être Nouvelle , c'est-à-dire  qu'elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique accessible au public avant le dépôt de la  demande (V. art.6 sur la définition et les critères); Impliquer une activité inventive , c'est-à-dire qu'elle ne doit pas, pour un homme du métier, découler d'une manière évidente de l'état de la technique (V. art.7 pour les critères de l’inventivité); Être Susceptible  d’application  industrielle , c'est-à-dire  que son objet doit pouvoir être fabriqué  et  utilisé dans tout genre d'industrie, y compris  l'agriculture (V. art.8).

Scene 5

à l’inventeur  lui-même  ou  à ses ayants cause  (art.13), en tout cas à celui qui a déposé le premier une demande de brevet à toutes les personnes  ayant collaboré à l’invention ou à  leurs ayants cause >>>  propriété collective  (art.14) à l’employeur dans deux hypothèses  (art.17): l' activité inventive est  prévue expressément par le contrat de travail ou découle  du statut de l’inventeur l’invention a été faite par l’employé avec les moyens et les données mis à sa disposition par l’employeur dans les deux cas , (i) droit de l’employé à une compensation et (ii) droit de paternité (être indiqué comme l’inventeur)

Scene 6

Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20  ans >>> sous  réserve du paiement des  annuités  (art.11)  . Poursuivre les  contrefacteurs (art.30) Renforcer la valeur de  l’entreprise Conquérir de nouveaux  marchés Rentabiliser les investissements de R&D

Scene 7

La démarche administrative  de demande  de brevet d’invention

Dépôt auprès de l’OMAPI  accompagnée du  récépissé attestant le paiement des taxes  prescrites (art.18 et 34)  Demande établie  sur  un formulaire préétabli  Demande  accompagnée  de la description de  l’invention  et d’un  abrégé descriptif  (V.art.20 sur le contenu de cette description) N.B.:  une  revendication de priorité  peut être faite par toute personne pouvant justifier d’un dépôt antérieur effectué auprès d’un autre pays Payement des taxes prescrites  par la loi et Régularité  des principales pièces du dépôt  comme conditions da recevabilité de la demande (art.27)

Scene 8

La demande de brevet d’invention déposée fait l’objet d’un rapport de recherche et d’un examen de brevetabilité (art.28) un rapport de recherche documentaire sur l’état de la technique  et un examen de brevetabilité  à partir du rapport de recherche documentaire en rapport avec la demande  pour savoir si  l’objet de la demande est  brevetable

Scene 9

À l’issue de la procédure, l’OMAPI peut soit   délivrer  le brevet d’invention   si  conditions des articles 5, 26 et  27 sont respectées >>> brevet publié au GOPI (art.29) soit ,  refuser la demande , d’où droit de recours de l’intéressé devant le tribunal  dans  le  délai d’un an à compter de la date de la notification du  refus.

Présentation PowerPoint

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