Livre Blanc Evaluation des tiers et conformité

le guide pratique Gestion des tiers et conformité :.

Les clés pour réussir la mise en conformité de l'évaluation des tiers.

La fonction conformité ou de compliance est devenue en l’espace de quelques années un des piliers de la gouvernance d’une société. Si aucun principe général n’impose une di- rection de la compliance ou de l’éthique des affaires dans les entreprises, on assiste à l’émergence de nouvelles fonctions dédiées : Chief compliance Officer, Risk Manager, etc. Cette discipline consiste à appliquer un ensemble de normes destinées à rendre le monde des affaires plus vertueux. Selon le rapport Deloitte 2019 sur la gestion des risques, seulement 1% des entreprises estiment avoir une maîtrise « optimisée » des enjeux liés aux tiers, en dépit des nombreux risques qui leur sont associés. Et les fournis- seurs sont particulièrement concernés. Outre le sujet de la corruption, les méthodes de tra- vail, l’intégrité des fournisseurs et leur enga- gement sociétal doivent désormais être pris en compte dans le panel des risques gérés par les entreprises donneuses d’ordres. Cette vulnérabilité amène les entreprises à mettre en place des méthodes de vérification de la conformité afin de protéger, de conseil- ler et d’anticiper la survenance d’un risque de réputation, induisant des pertes significatives pour l’entreprise. De plus, la France est désormais dotée d’un arsenal législatif solide pour réprimer la cor- ruption et “moraliser le milieu des affaires”. Les réglementations se succèdent : la loi Sapin II ou encore le Devoir de vigilance ont mis les entreprises face à cet impératif essen- tiel. À l’échelle internationale également, des standards en matière d’éthique et de contrôle des contrats et des transactions sont à res- pecter : liste des pays sous sanction finan- cière, liste des Politically Exposed Person (PEP), Transparency Act, FCPA, etc. Comment protéger son entreprise et ses collaborateurs des risques liés aux tiers ? La réponse réside dans la mise en conformité de la relation entretenue avec les partenaires. Ce livre blanc expose les risques encourus par les entreprises aujourd’hui et éclaire les financiers sur leur rôle à jouer dans cette chasse au risque. Il apporte un coup de pro- jecteur sur les obligations légales à appliquer et sur les bonnes pratiques pour mettre en conformité la gestion des tiers en entreprise. Comment mettre en application une dé- marche KYS ? Quelles sont les consignes de l’AFA ? Quel est le rôle de chaque métier dans cette gestion ? Devenez acteur de la moralisation du monde des affaires ! Baptiste Collot Co-fondateur de Trustpair Édito..

1 Un arsenal législatif solide pour réprimer les risques liés aux tiers 8 Loi Sapin II et Devoir de vigilance : un corps de règles établies 10 Liste des sanctions internationales 17 Les Listes PEP : les personnes exposées 18 La gestion des risques liés aux tiers un enjeu légal majeur 7 Gestion des tiers plan d’action et la réponse du digital 20 Dispositif de gestion des tiers : de quoi parle-t-on ? 22 Know your supplier (KYS) : plan d’action et rôle de la Direction financière 24 2 Les bénéfices d’un dispositif de gestion des tiers 27.

5 1 La gestion des risques liés aux tiers un enjeu légal majeur 5.

6 Partie1 Trustpair Un arsenal législatif solide pour réprimer les risques liés aux tiers Selon un rapport Deloitte paru en septembre 2019, les principales mo- tivations des entreprises dans la gestion des risques sont la réduction des coûts à 62 %, les incidents liés à des tiers à 50 %, la réglementation à 49 % et la conformité interne à 45 %. Dans une économie mondialisée, et où le risque est multiplié par l’omniprésence numérique, les entreprises sont en première ligne. Victimes d’extorsions de fonds par des arnaques au virement, elles sont aussi touchées par les activités cachées de certains de leurs fournisseurs, parmi d’autres crimes en col blanc. Or, les réglementations sont de plus en plus strictes quant à la gestion des risques. Aujourd’hui, les entreprises doivent non seulement se protéger elles-mêmes des mauvaises pratiques, mais aussi des activités illicites de leurs fournisseurs. La gestion des risques est une problématique essentielle qui doit être prise à bras-le-corps dès maintenant. Sans des décisions concrètes et efficaces qui répondent aux nouvelles lois fran- çaises et internationales, les entreprises s’exposent à des poursuites judiciaires, à une atteinte à leur réputation et à des pertes financières colossales. • Quels sont les risques encourus par les entreprises ? • Quelles sont les réglementations actuelles ? • Comment s’y soumettre pour être en conformité ? Voici toutes les réponses pour comprendre les enjeux afin d’être en mesure d’agir..

7 Trustpair Partie1.

8 Partie1 Trustpair Loi Sapin II et Devoir de vigilance : un corps de règles établies Depuis 2016, afin de répondre aux risques classiques et aux nouveaux risques de corruption liés notamment aux données, le gouvernement français a fait voter deux lois principales : la Loi Sapin II pour les grandes entreprises et le Devoir de vigilance pour les grands groupes. Une loi instaurée dans un contexte de besoin de transparence Cette loi du 9 décembre 2016, entrée en vi- gueur le 1er juin 2017, relative à la transpa- rence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, oblige les entreprises à devenir exemplaires en matière de lutte contre la corruption. Elle repose sur les ambitions du gouvernement afin de répondre au besoin de transparence et d’éthique de la population, et de “contribuer à une image positive de la France sur le plan international”. À quelles entreprises s’applique cette règle ? Depuis cette date sont concernées toutes les entreprises de plus de 500 salariés, attei- gnant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 100 M €. Parmi les huit piliers que compte cette loi, le quatrième concerne l’évaluation des tiers. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus visant à vérifier la conformité de ces derniers, à commencer par leurs fournisseurs. “Au sein de loi Sapin II, ce n’est pas tant la so- lidité financière ou la qualité des produits qui importent mais l’honorabilité et la respecta- bilité du fournisseur. Par exemple, il s’agit de déterminer si votre partenaire est une société qui a déjà été condamnée pour des faits de corruption, ou dont des actionnaires ont été condamnés pour des délits de criminalité d’affaires.” — Benjamin Van Gaver, Avocat Associé au Cabinet August Debouzy contentieux etr litigation L’agence française anticorruption (AFA), qui a aussi le pouvoir de sanction, a élaboré des recommandations spécifiques concernant l’ensemble des obligations de la loi Sapin II. S’agissant plus précisément des tiers, elle précise 14 critères à évaluer. La Loi Sapin II : au coeur de la stratégie de conformité.

9 Trustpair Partie1 La loi Sapin II se base sur huit piliers distincts 3• Réaliser une cartographie des risques. 4• Mettre en place des procédures d’évaluation des clients, fournisseurs et intermédiaires, basées sur la cartographie des risques. 1• Élaborer un code de conduite face au risque de corruption et de trafic d’influence. 2• Instaurer un dispositif d’alerte interne. 5• Élaborer des procédures comptables de contrôle. 6• Organiser des formations pour les personnels aux postes les plus sensibles. 7• Instaurer un régime disciplinaire interne à l’entreprise. 8• Appliquer un dispositif de contrôle et d’évaluation des mesures mises en oeuvre..

10 Partie1 Trustpair Les 14 critères de l’AFA à vérifier Mettre en place des procédures d'évaluation des clients fournisseurs et intermédiaires Détail des informations à recueillir sur vos fournisseurs 1• L’identité 7• La mise en place par le tiers lui-même d’un dispositif de conformité Vous devez vous assurer que votre fournisseur est lui- même en règle sur la conformité de son entreprise. - Personne physique ou personne morale ; - Nom ; - Raison sociale ; - Nature juridique, etc. Autrement dit la carte d’identité de l’entreprise. 2• L’actionnariat Noms, prénoms des principaux actionnaires et des béné- ficiaires effectifs. Soit toute personne physique ou morale qui possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital de l’entreprise ou des droits de vote au conseil d’administration. 3• L’évaluation des risques de corruption selon le pays où est implantée l’entreprise Il s’agit d’évaluer les risques selon des critères émanant : Des listes des pays sous sanction financière Des listes de l’OCDE sur la corruption d’agents publics De l'indice de perception de la corruption (CPI) publié par l’ONG Transparency International. 4• Les risques de corruption selon les secteurs d’activité Il s’agit de mettre en place une liste sectorielle au sein de la cartographie des risques, basée sur l’expérience et la liste publiée par Transparency International. 5• L’expertise du tiers Tout fournisseur ou tiers doit prouver son expérience et ses qualifications dans la mission qui lui est confiée. Il s’agit de lui demander toutes les informations nécessaires. 6• La réputation du tiers Vérifier dans la presse et sur Internet la réputation (ou ici, l’e-réputation) : les polémiques, les poursuites judiciaires ou toute information nuisible peuvent également vous porter atteinte. Attention cependant à la véracité des informations..

11 Trustpair Partie1 Les 14 critères de l’AFA à vérifier Détail des informations à recueillir sur vos fournisseurs 8• Le comportement du tiers dans la mise en oeuvre du dispositif de conformité L’attitude de votre fournisseur quant aux éléments de preuve qu’il doit vous apporter entre aussi dans votre évaluation des risques. 9• La nature et l’objet de la relation avec le tiers L’entreprise doit maîtriser les tenants et les aboutissants du contrat, soit tous les aspects entrant dans la réalisation du contrat. 10• L’évaluation du fournisseur sur ses propres tiers Une relation interentreprise ne peut avoir lieu que sur des bases saines. Le tiers doit lui-même être en mesure de contrôler ses tiers. 11• L’interaction du fournisseur avec des PPE ou des agents publics Les Personnalités Politiquement Exposées et les per- sonnes faisant partie du service public sont sujettes à des risques de corruption qu’il faut évaluer. 12• La relation financière Montants élevés, durée du contrat, devise utilisée : tous ces éléments concourent à des risques élevés. 13• Les modalités de rémunéra- tion du fournisseur Toute rémunération doit être proportionnée à la nature du produit ou du service fournis. 14• La conformité des flux de paiement La localisation du compte bancaire et les autres pratiques doivent être contrôlées (les paiements en espèces par exemple comportent plus de risques)..

12 Partie1 Trustpair 12 Trustpair Partie1 L’objectif est de mesurer les fréquentations de l’interlocuteur et non pas d’interdire de faire des affaires avec ces entreprises. Les entreprises ont la responsabilité de savoir qu’une personne ou une entreprise tierces sont à risque, et de prendre les mesures nécessaires pour limiter ce risque.” — Benjamin Van Gaver, Avocat Associé August Debouzy - contentieux | litigation Les lourdes sanctions de la loi Sapin II en cas de non- respect de ces obligations Les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas la loi Sapin II (à différencier des entreprises qui se rendent directement coupables de faits de corruption ou autres délits) sont graduelles. • Dans un premier temps, l’AFA adresse un avertissement à l’entreprise et à ses représentants. • Elle peut aussi l’obliger à mettre en place les dispositifs manquants. • En cas de non-respect réitéré, et selon la gravité des faits, elle a la possibilité de condam- ner l’entreprise à une amende jusqu’à 1 million d'euros. Les dirigeants peuvent eux-mêmes être condamnés à verser jusqu’à 200 000 €. • L’AFA peut également ordonner la publication ou l’affichage de la sanction, aux frais de l’entreprise. • Ce qui a aussi pour effet de porter atteinte à sa réputation..

13 Trustpair Partie1 Le devoir de vigilance pour les grands groupes Les sociétés par actions (SA) qui emploient au moins 5000 collaborateurs en France ou au moins 10 000 à l’international sont quant à elles soumises à la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises don- neuses d'ordre. Outre la corruption, elles doivent aussi être particulièrement attentives aux risques sociaux, environnementaux et de gouver- nance de leurs fournisseurs. Le devoir de vigilance fonctionne de la même façon que la loi Sapin II, avec des piliers similaires, tels qu’une cartographie des risques et des pro- cédures d’évaluation régulières des filiales, sous-traitants et fournisseurs. Focus sur : — La tragédie du Rana Plaza comme déclencheur du devoir de vigilance C’est suite au drame du Rana Plaza en avril 2013, qui a mis au jour des conditions de travail indignes au Bangladesh dans le secteur de l’habillement, qu’est née cette législation pour les entreprises françaises. Celles-ci sont donc dans l’obligation de vérifier les conditions de travail des fournisseurs. Ces obligations sont aussi liées directement aux risques financiers causés par de telles catastrophes humaines, et à la réputation des entreprises face aux actions de leurs sous-traitants. Ce type de loi s’est développé par la suite ailleurs dans le monde, comme au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas..

14 Partie1 Trustpair Partie1 Le devoir de vigilance vise à s’assurer que les entreprises partenaires (notamment les fournisseurs) sont elles-mêmes respectueuses des droits humains, des libertés fondamentales, des normes de sécurité et du respect de l'environnement." — Benjamin Van Gaver, Avocat Associé August Debouzy - contentieux | litigation Les sanctions en cas de non-respect du devoir de vigilance Les sanctions concernent les manquements sur les moyens mis en place par l’entreprise et non sur les résultats. Ainsi, si elle a mis en place des processus de contrôles adaptés, mais que ceux-ci n’ont pas suffi à détecter les actes de ses tiers, elle ne peut pas en être tenue pour responsable. Si elle manque à ses obligations de moyens, elle peut d’abord recevoir une mise en demeure. Sans action correctrice, la justice est susceptible de prononcer une injonction. Dans le projet de loi en 2017, il devait être possible de condamner les entreprises à une amende de 30 millions d’euros, mais le Conseil constitutionnel a retoqué cet aspect de la loi. Toutefois, la responsabilité de la société peut être engagée en droit commun..

15 Trustpair Partie1 Les entreprises qui travaillent à l’international ont donc l’obligation de connaître ces listes - les- quelles sont régulièrement mises à jour - dans le but de contrôler leurs contrats et transactions. États-Unis • l’Office of Foreign Assets Control (OFAC). Union européenne • liste des personnes ou entités sanctionnées par l’UE, via la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Royaume-Uni • Le Trésor de Sa Majesté. France • Registre national des gels des avoirs. La liste consolidée de la résolution de l’ONU 1267 (lutte contre le terrorisme). Les sanctions américaines en première ligne et des disparités selon les pays Comme l’expliquait le quotidien Wall Street Journal en mars 2020, les besoins des en- treprises dans la mise en conformité (com- pliance) ont explosé à l’aune de l'administra- tion Trump. Le Trésor américain a en effet augmenté le nombre de personnes ou entités (entreprises) sur sa liste noire en 2018 avec 1450 nouvelles entrées, et encore 900 en 2019, soit deux fois plus qu’en temps normal. À cela, il faut ajouter la complexité de la compliance à l’échelle du monde, les États n’appliquant pas les mêmes sanctions que les Américains envers des pays comme l’Iran ou Cuba. En cas d’embargo décidé par les États-Unis, les entreprises présentes sur le continent américain ont dans tous les cas l’interdiction de conclure des contrats et de faire appel à des fournisseurs des états concernés. Les États-Unis, l’Europe et les pays européens in- dividuellement appliquent tous des sanctions à des États, personnes physiques ou morales, ou entités, qu’ils soupçonnent d’activités illi- cites, comme le financement du terrorisme. Ainsi, si vous opérez à l’international avec les États-Unis ou un autre pays, vous devez suivre les règles et les listes des sanctions. L’OFAC (Office of Foreign Assets Control), autorité compétente, peut par exemple condamner une entreprise à une amende de 20 millions de dollars et incarcérer les personnes fau- tives, à commencer par les dirigeants, pen- dant 30 ans... Liste des sanctions internationales Les listes de sanctions financières internationales :.

16 Partie1 Trustpair Partie1 La liste PEP, pour Politically Exposed Person, appelée aussi liste PPE en français, concerne l’ensemble des personnes exposées à des risques élevés de corruption. Dans la gestion des risques, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux fait partie des éléments fondateurs qui ont donné lieu à des lois, comme la loi Sapin II. Cet acronyme, PEP, provient cependant d’un rassemblement d’états qui ont décidé en 1989, au cours du G7, de mettre en place une instance intergouvernementale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI, Groupe d’Action Financière, appelé aussi Financial Action Task Force (FATF), travaille ainsi à définir des normes pour l’ensemble de ses pays membres, dont cette liste. Elle ne vise pas les personnes directement impliquées, mais celles dont la notoriété peut entraîner des actes de ce type. Il s’agit donc d’un contrôle de prévention et non d’incrimination que vous devez effectuer pour protéger vos capitaux. Elle comprend les noms de tous les chefs d’État et de gouvernement, certains magistrats, no- tamment ceux de la Cour des comptes, et leur famille proche (conjoints, parents, enfants), de hauts responsables de partis politiques, ainsi que les dirigeants d’entreprises publiques, en France et à l’étranger. La liste PEP classe ces personnes sur quatre niveaux de risques : Risque 1 • pour risque élevé (chefs d’État, de gouvernement, etc.) Risque 2 • pour risque moyen à élevé (hauts fonctionnaires, membres importants de communautés religieuses) Risque 3 • pour risque moyen (membre de la direction d’instances publiques ou sensibles) Risque 4 • pour risque faible (personnalités politiques locales et hauts fonctionnaires) Les Listes PEP : les personnes exposées.

17 2 17 Gestion des tiers plan d’action et la réponse du digital 17.

18 Partie 2 Trustpair Partie 2 Dispositif de gestion des tiers : de quoi parle-t-on ? 1 • Analyse des fournisseurs existants : cette étape préliminaire permet d’assainir les fichiers tiers en cours. 2 • Analyse des entrées de fournisseurs : cette étape est permanente. À chaque nouveau fournisseur, un contrôle est nécessaire. 3 • Suivi au long cours des fournisseurs : le contrôle des tiers doit être continu. Un dispositif unifié pour un contrôle renforcé Comme le rappelait le rapport Deloitte 2019 sur la gestion des risques, les entreprises au niveau international souffrent d’un même dysfonctionnement structurel : une fragmentation des solu- tions qui met en péril la maturité du dispositif, alors qu’une solution exhaustive et unique favorise au contraire une gestion des risques mature et proactive. Les entreprises doivent donc s’appuyer sur un dispositif centralisé qui scanne l’ensemble des tiers à chaque étape, de leur entrée dans l’écosystème de l’entreprise aux transactions. Un dispositif de gestion des tiers vise à les contrôler tout au long de leur cycle de vie et de relation avec l’entreprise, au travers de trois étapes, dont une qui ne sera réalisée qu’une fois : Pour un dispositif efficace, il est nécessaire d’impliquer dans cette gestion les services finance, achats, juridique, risque, conformité, ressources humaines, IT et peut s’avérer complexe à synchroniser. L’identification des arrangements critiques est une étape essentielle du plan d’action car elle permettra de définir un dispositif adapté à l’institution financière.” — Florence Carr, Partner Risk Services - EY.

19 Trustpair Partie 2 Il s’agit de processus nouveaux et complexes à mettre en place. Plusieurs fonctions doivent être impliquées comme celle des achats, des risques, ainsi que les services juridique et conformité et même les ressources humaines. Le TPRM (Third Party Risk Management) relève naturellement du risque opérationnel. Cette fonction a souvent la responsabilité de mettre en place le dispositif de gestion du risque tiers.” — Florence Carr, Partner Risk Services - EY.

20 Partie 2 Trustpair Partie 2 Le processus Know Your Supplier Un dispositif unifié de gestion des tiers, à partir d’un logiciel de première vérification et d’une investigation poussée, se base directement sur la cartographie des risques, conformément à la loi Sapin II. ll doit alors analyser l’ensemble des données des fournisseurs afin de déterminer le score de compliance - ou score KYS (Know Your Supplier). Celui-ci se répartit en trois catégories : Il se calcule à partir des informations fournies puis vérifiées, sur la base des recommandations de l’AFA citées précédemment, parmi lesquelles : Risque fort : Ne pas engager la collaboration ou y mettre un terme. Reporter la décision en attendant des informations complémentaires. Approuver sans réserve la relation fournisseur Risque moyen : Risque faible : Et de toutes celles récoltées par ailleurs sur les bases de données et par une investigation ren- forcée. Il s’agit en premier lieu d’informations objectives : • La localisation du siège et des filiales. • La vérification du nombre de collaborateurs. • La vérification de la longévité du fournisseur. • La vérification des autres partenaires et donneurs d’ordre. • Les matériaux utilisés et leur provenance. • Les conditions dans lesquelles les produits sont fabriqués : traitement des employés, rémunération, heures de travail, etc. • Les sanctions contre le fournisseur • Son secteur d’activité • Son pays • Sa date de création • Sa présence sur des les listes d’embargo et de risques en France et à l’international et/ ou dans la liste PEP Know your supplier (KYS) : plan d’action et rôle de la Direction financière.

21 Trustpair Partie 2 Les 3 niveaux de vérification du KYS Ces vérifications consistent entre autres à établir la structure actionnariale d’un fournisseur de l’entité et faire des recherches sur les bénéficiaires effectifs. D’autres éléments sont vérifiés comme par exemple l’examen d’antécédents en matière de réputation, ses certifications, son code de conduite, etc.” — Florence Carr, Partner Risk Services - EY Niveaux Niveau 1 : Niveau 2 : Niveau 3 : Niveaux de contrôle recommandés par l’AFA Un contrôle dit de « premier niveau », effectué par les opérationnels, visant à s’assurer de la complétude et de la cohérence des évaluations. Un contrôle dit de « deuxième niveau », assuré par le responsable de conformité ou tout autre responsable désigné, ayant pour objectif de vérifier la bonne exécution des contrôles de premier niveau. Un contrôle dit de « troisième niveau », effectué par l’audit interne, assurant que le disposi- tif d’évaluation des tiers est conforme aux exigences de l’organisation et est efficacement mis en œuvre et tenu à jour. Puis des informations négatives parues dans la presse, ainsi que les données suspectes en fonction de la recherche documentaire effectuée. Il sera aussi nécessaire d’identifier des personnes physiques pour les relier aux personnes morales que sont les fournisseurs, ainsi que de gérer les faux positifs pour éliminer des risques et suspicions, les entités ou personnes homonymiques..

22 Partie 2 Trustpair Partie 2 L’équipe dirigeante en entreprise doit aussi s’assurer des moyens engagés et mis à la disposition des équipes pour déterminer la cartographie des risques. Les responsables de chaque service ont quant à eux la responsabilité de mettre à jour la carto- graphie des risques. Qui doit instaurer le plan d’action ? Le service juridique et la fonction compliance/conformité ne sont pas les seuls à devoir prendre en charge la gestion des risques tiers. Les financiers ont eux aussi un véritable rôle à jouer. Il existe ainsi en entreprise deux ou trois niveaux de contrôle : • Au niveau opérationnel à travers les DAF et les trésoriers des entités locales. • Au sein de la Direction de la compliance de l’entreprise qui vérifie les mesures que les DAF / trésoriers envisagent de prendre. • Puis en Audit Interne : la “police interne” analyse les procédures et certifie que tout est en règle. - Elle doit ainsi choisir un outil d’évaluation pour une première vérification, soit un contrôle automatisé des données fournisseurs auprès d’un éditeur de logiciel. - S’ajoute à cela l’appel à un cabinet spécialisé en investigation des tiers, tel qu’un cabinet d’avocat ou un consultant. L’implication de tous ces services dans les procédures d’évaluation des tiers s’établit à travers un process pour éviter la fraude (dont la fraude au président). Les DAF mettent ainsi en place des processus robustes de double check, voire de triple check. De cette façon, 90 % de ce type de fraudes sont déjouées et n’arrivent pas à leur terme. Le plan d'action.

23 Trustpair Partie 2 Les bénéfices d’un dispositif de gestion des risques tiers sont fondamentaux quant à la pérennité de l’entreprise et sont interconnectés : • Le respect des réglementations empêche les sanctions et favorise l’éthique de l’entreprise. • La protection contre les risques financiers écarte les pertes importantes de trésorerie. • La protection de la réputation et de l’éthique garantit la pérennité de l’entreprise auprès de ses partenaires et du public. Si bien qu’au lieu de créer des animosités, une gestion optimale des risques favorise au contraire de bonnes relations avec ses tiers. La transparence apporte en effet plus de confiance de part et d’autre, ce qui entraîne une meilleure entente générale dans la poursuite du contrat. De plus, au coeur de la tendance générale de la moralisation de la vie des affaires, soyons tous acteurs de la probité et de l’intégrité ! Prenons un exemple concret : un établissement bancaire fait appel à un prestataire externe pour la gestion de sa paie. Ce prestataire doit être évalué dans sa capacité à remplir la mission, en l’occurrence la gestion de la paie. Mais l’évaluation de ce tiers portera également sur des risques beaucoup plus larges : le risque de pertes de données personnelles, le risque de réputation à être associé à ce tiers si celui-ci se retrouve en Une des journaux ; etc. Pour maîtriser et évaluer ces risques, il convient de procéder à une évaluation détaillée et proportionnée aux risques de ce tiers. Il faut également noter que cette évaluation est périodique, et renouvelée tout au long de la durée du contrat afin d’évaluer l’impact de potentiels changements.” — Florence Carr, Partner Risk Services - EY Les bénéfices d’un dispositif de gestion des tiers.

24 Conclusion Mise en conformité : contrainte ou aubaine ? 24.

25 Conclusion Trustpair La mise en conformité sur la gestion des tiers peut paraître contraignante quant aux nombreuses procédures à appliquer. Mais, in fine, le respect de celles-ci apporte une valeur ajoutée à l’entreprise : celle d’être en phase avec ses valeurs au sein de ses relations commerciales. Les risques existent de toute part lorsque l’on fait appel à des fournisseurs. Alors que le contrôle en interne est déjà exigeant, celui de ses fournisseurs nécessite une re- cherche supplémentaire sur eux-mêmes et sur leurs propres partenaires. Car chaque af- faire ou chaque attaque directe ou indirecte entraînent un déficit de réputation qui peut conduire à la perte d’autres fournisseurs, de chiffre d’affaires, ainsi qu’à des sanctions éventuelles. Afin de protéger les entreprises de ces risques, et d'établir plus de transparence dans les relations inter-entreprises, des ré- glementations ont vu le jour (loi Sapin II, De- voir de vigilance). La mise en place du KYS et d’un dispositif de gestion des tiers qui ré- pondent à ces exigences légales s’avère donc essentielle. Si encore aucune entreprise n'a été sanction- née à ce jour, les contrôles de l’Agence Fran- çaise Anticorruption démontrent qu’il est fon- damental de respecter les réglementations en vigueur pour le bien de son entreprise. Sur la seule année 2018 l’AFA aura ainsi diligen- té 47 inspections. Celles-ci lui ont permis de constater l’engagement souvent insuffisant des instances dirigeantes, leur méconnais- sance des risques et un système de mana- gement des risques incomplet. Pour la pérennité des entreprises, la confiance des clients et des partenaires, il est fondamental de mettre en conformité la gestion des tiers. Se mettre au diapason de ces normes est une valeur ajoutée dans la relation inter-entreprise. Si les clients savent que l’on respecte ces lois, cela ajoute de la valeur à la relation avec le tiers. Le respect des procédures devient, in fine, un argument commercial.” — Benjamin Van Gaver, Avocat Associé August Debouzy - contentieux | litigation Mise en conformité : contrainte ou aubaine ?.

26 Trustpair Conclusion Pour vous accompagner dans vos contrôles de coordonnées bancaires fournisseurs et dans la sécurisation de vos paiements, la technologie Trustpair effectue une validation complète et automatique du couple entreprise / compte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et du respect des procédures internes, notre so- lution tient compte des obligations prévues par les lois en vigueur. Couvrant notamment 4 des 8 volets de la loi Sapin 2, Trustpair vous assure la traçabilité des contrôles effectués, la tenue de documentation et d’archivage des actions réalisées, ainsi que le maintien à jour de vos données tierces par une évaluation systématique des fournisseurs et une détection automatique des tiers ou paiements non contrôlés..

27 Conclusion Trustpair Merci. Pour vous accompagner dans vos contrôles de coordonnées bancaires fournisseurs et dans la sécurisation de vos paiements, la technologie Trustpair effectue une validation complète et automatique du couple entreprise / compte bancaire. Pour plus d'actualités liées à la conformité et l'évaluation des tiers, rendez-vous sur le blog de Trustpair — trustpair.fr/blog.

28 Conclusion Trustpair Trustpair accompagne les ETI et les grands groupes dans la digitalisation des processus des contrôles des tiers. La solution, imaginée par un ancien trésorier et des experts de la donnée, accompagne les Directions financières dans leur lutte contre la fraude au virement. Pour cela, les contrôles des données fournisseurs sont automatisés tout au long de la chaîne de paiements. Elle permet le contrôle des RIBs, l’audit de base tiers, et la vérification des paiements. Contactez Trustpair pour entamer la digitalisation de vos processus Rendez-vous sur www.trustpair.fr pour en savoir plus A vous de jouer ! A vous de jouer ! +33 1 84 88 87 23 [email protected] www.trustpair.fr 174 quai de Jemmapes 75010 paris © Trustpair, 2020.