Les différentes juridictions

[Audio] Les différentes juridictions 1/41 (T3P 2/2).

[Audio] Quelles sont les juridictions compétentes ? Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant le personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation). Lorsque certaines affaires chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre) on parle de juridictions pénales. 2/41 (T3P 2/2).

[Audio] Les juridictions civiles Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. 3/41 (T3P 2/2).

[Audio] Compétences du tribunal judiciaire 4/41. Compétences du tribunal judiciaire.

[Audio] Organisation juridictionnelle française (T3P 2/2) 5/41.

[Audio] Les juridictions civiles Juridictions spécialisées : Tribunal de commerce Il règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales (artisans aussi). Le tribunal de commerce accompagne également les entreprises en difficultés. Conseil des prud’hommes Il règle les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage 6/41 (T3P 2/2).

[Audio] Les juridictions pénales Tribunal de police : Contraventions de cinquième classe passible d'amende. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance. (T3P 2/3) 7/41.

[Audio] Quelles sont les juridictions pénales ? Tribunal correctionnel : Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes , peines complémentaires travail d'intérêt général) Cour d'assises : Crimes (infractions les plus graves possibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité) (meurtre, viol, vol à main armé ….) 8/41 (T3P 2/2).

[Audio] Quand peut-on faire appel ? Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine l'affaire. L'appel est autorisé pour certaines contraventions et certaines parties : Le prévenu et la partie civilement responsable peuvent faire appel, (T3P 2/2) 9/41.

[Audio] A quoi sert la Cour de cassation ? La Cour de cassation ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appels. Soit elle rejette le pourvoi en cassation, soit elle annule en totalité ou partiellement la décision et renvoie l'affaire devant une autre juridiction du fond, de même ordre que celle dont elle a cassé la décision. 10/41 (T3P 2/3).

[Audio] Dans les cas particuliers comme des décrets, des actes réglementaires, des ministres et des décisions des autorités administratives nationales, c'est le Conseil d'Etat qu'il faut contacter. Exemple : recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres A quoi sert le conseil d’Etat ? (T3P 2/2) 11/41.

[Audio] la Responsabilité Civile professionnelle (T3P 2/2) 12/41.

[Audio] Qu'est-ce que la Responsabilité Civile professionnelle ? La responsabilité est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui dans un cadre professionnel. (T3P 2/2) 13/41.

[Audio] La responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l'entreprise, dès lors que des préjudices ont été causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles, ou à des tiers, par la pres­tation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel. Exemples : client blessé en l'accompagnant à son hôtel (dommage corporel), détérioration des bagages (dommage matériel) La Responsabilité Civile professionnelle (T3P 2/2) 14/41.

[Audio] Qu'est-ce que la loi Badinter ? Loi du 5 juillet 1985, la loi Badinter prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation. Elle stipule que les victimes, sauf le conducteur du véhicule motorisé en faute, doivent être indemnisées pour les dommages subis lors de l’accident de circulation, comme les passagers des voitures. ( ex: frais de traitement médical et de rééducation). Cette loi indemnise quasi automatique les victimes non conductrices et facilite les procédures d’indemnisations. (T3P 2/2) 15/41.

[Audio] Que se passe t-il pour le conducteur non assuré mais victime ? Pour la victime d'un conducteur non-assuré : Ce sont les Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d'indemniser les victimes et se retournera contre le responsable, A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO. Pour le conducteur non assuré et responsable : Il y a aucune indemnité que ce soit pour vos dommages corporels ou matériels, De plus, le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser. Il risque une amende, une annulation ou suspension du permis pendant 3 ans et même la confiscation ou l’immobilisation du véhicule. (T3P 2/2) 16/41.

[Audio] Conducteur non assuré mais victime (pas responsable) : Pour la victime d'un conducteur non-assuré: C'est l'assurance de l'autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n'est pas assuré. Pour le conducteur non assuré et responsable :Il risque une amende, une annulation ou suspension du permis pendant 3 ans et même la confiscation ou l’immobilisation du véhicule. Voiture prêtée mais pas assurée : Conducteur occasionne un accident responsable dans une voiture prêtée et non assurée : Il doit rembourser les dommages au FGAO Pour le propriétaire du véhicule :Il risque une amende, une annulation ou suspension du permis pendant 3 ans et même la confiscation ou l’immobilisation du véhicule. 17/41 (T3P 2/2).

[Audio] Les cas d’exclusions Chaque compagnie d’assurance est théoriquement libre de choisir les exclusions qui seront propres au contrat signé Conduite sous l’emprise de l’alcool : cette situation délictuelle empêche l’assuré de prétendre à une indemnisation en cas de sinistre, sauf s’il n’est pas responsable, ce qui reste très rare. Conduite sous l’emprise de stupéfiants : de la même manière que pour l’alcool, l’assuré ne pourra être indemnisé en cas d’accident responsable pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants, qui reste un délit. Refus d’obtempérer, délit de fuite, excès de vitesse, prêt du véhicule, vol sans effraction, utilisation d’une caravane, utilisation du véhicule pour une course (T3P 2/2) 18/41.

[Audio] les agents susceptibles de procéder à des contrôles (T3P 2/2) 19/41.

[Audio] Quels sont les agents susceptibles de procéder à des contrôles ? La gendarmerie nationale : constate les infractions à la loi pénale, assure la sécurité publique Les agents et officiers de la police judiciaire (policiers et gendarmes) : constate les infractions à la loi pénale, place en garde à vue les personnes soupçonnées d'infraction Les douanes : Contrôles des bagages et marchandises et des personnes, véhicule (T3P 2/2) 20/41.

[Audio] Urssaf L'URSSAF est un organisme gouvernemental et officiel qui se charge de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises DGFIP Direction générale des finances publiques Les grandes missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques… DGCCRF La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’administration chargée de veiller au respect des règles relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs (respect des règles de la concurrence, sécurité et de la conformité des produits et des services…) Quels sont les agents susceptibles de procéder à des contrôles ? (T3P 2/2)) 21/41.

[Audio] Les infractions transport de personnes Classe Montant min Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée Montant max 1 Indisponible 11€ 33€ 38€. 2 22€ 35€ 75€ 150€ 3 45€ 68€ 180€ 450€ 4 90€ 135€ 375€ 750€ 5 1500 voire 3 000€ en cas de récidive Attention concernant la 5ème classe, il s’agit d’une amende pénale, c’est le maximum de l’amende, c’est le juge qui décide du montant, (T3P 2/2)) 22/41.

[Audio] Les infractions transport de personnes Infractions Statuts concernés Prise en charge d’un client sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable Délit= 1 an de prison et 15000€ Taxi (hors zone de rattachement), VTC, VMDTR, Loti Circulation sur une voie ouverte à la circulation publique en quête de clients 5ème classe Taxi (hors zone de rattachement), VTC, VMDTR, Loti Arrêt ou stationnement sur une voie ouverte à la circulation publique en quête de client 5ème classe Taxi (hors zone de rattachement), VTC, VMDTR, Loti Stationnement en gare au-delà d’une durée d’une heure précédant la prise en charge de clients 5ème classe Taxi (hors zone de rattachement), VTC, VMDTR, Loti Stationnement en aérogare au-delà d’une durée d’une heure précédant la prise en charge de clients 5ème classe Taxi (hors zone de rattachement), VTC, VMDTR, Loti Information irrégulière sur la localisation et la disponibilité dos véhicules 5ème classe Intermédiaire MARAUDE LOTI = Transport public collectif (T3P 2/2) 24/41.

[Audio] Quels sont les délits ? Délits 1 an de prison et 15 000 € : Prise en charge d'un client sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable, location à la place, exercice illégal de l'activité : absence d'autorisation de stationnement, exercice illégal de l'activité : absence au registre, circulation sans copie conforme de la licence de transport intérieur à bord. 5ème classe : Circulation sur une voie ouverte à la circulation publique en quête de clients, arrêt ou stationnement sur une voie ouverte à la circulation publique en quête de client, stationnement en gare au-delà d'une durée d'une heure précédant la prise en charge de clients, stationnement en aérogare au-delà d'une durée d'une heure précédant la prise en charge de clients, information irrégulière sur la disponibilité des véhicules. (T3P 2/2).

[Audio] Les autres sanctions passibles d’un an d’emprisonnement et 15000 euros 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire 2° L'immobilisation, pour une durée d'un an maximum, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction (T3P 2/2) 26/41.

[Audio] Quelles sont les voies de recours et délais pour une contravention ? Comment faire ? Ancien volet : Constitution du dossier : Ecrire une lettre de contestation de PV rédigé par le titulaire de la carte grise du véhicule impliqué dans l'infraction. Envoyer le tout à l'adresse indiquée avec la carte de paiement remplie l'avis de contravention. Nouveau volet : Cochez et ou remplir le cas correspondant au motif de la contestation. Si le motif n'est pas figuré (autre motif) vous devez :Ecrire une lettre de contestation en mettant le numéro de l'avis de contravention figurant au recto, en haut à gauche. Daté et Signé l'avis de contravention (pour autre motif). Envoyer le tout à l'adresse indiquée avec l'original de l'avis de contravention. (T3P 2/2) 27/41.