Le cadre constitutionnel des finances publiques : de la personnalité morale à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Le cadre constitutionnel des finances publiques : de la personnalité morale à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

INTRODUCTION:. Les finances publiques constituent l'ensemble des règles et opérations relatives aux deniers des personnes publiques (État, collectivités territoriales et établissements publics). Elles recouvrent la collecte des ressources (recettes, impôts), l'exécution des dépenses et la gestion de la dette publique, formant ainsi l'outil fondamental de la mise en œuvre des politiques économiques et sociales La Constitution est la norme suprême du Royaume. Son rôle est déterminant pour les finances publiques à plusieurs niveaux : Légalité et souveraineté budgétaire : Le cadre constitutionnel confère au Parlement le pouvoir de voter et d'autoriser la perception des impôts et l'exécution des dépenses via la Loi de Finances. Transparence et bonne gouvernance : Les dispositions constitutionnelles (notamment issues de la Constitution de 2011) imposent des exigences strictes de transparence, d'équilibre budgétaire et de reddition des comptes. Contrôle institutionnel : Elle consacre l'indépendance de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes, chargées de veiller au bon emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements..

Les collectivités territoriales et la personnalité morale publique:(Article 135).

Principe de libre administration:(Article 136). L’organisation régionale et territoriale repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité. Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable..

La participation citoyenne et la démocratie locale:(Article 139).

Les compétences des collectivités territoriales:(Article 140).

L’autonomie financière des collectivités territoriales :(Article 141).

La solidarité financière et la réduction des disparités:(Article 142).

La coopération entre collectivités territoriales:(Article 143 et 144).

Le contrôle administratif et la gouvernance territoriale:(Article 145).

Le contrôle des finances publiques locales: (Article 147 et 149).

(Article 149). Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations..

Les principes des services publics:(Article154). Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et des citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations rendues. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution..

Conclusion:. La Constitution marocaine de 2011 institue un cadre financier public fondé sur la décentralisation, en reconnaissant aux collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces et communes) la personnalité morale et le principe de libre administration, assortis d’une autonomie financière garantie par des ressources propres et des transferts obligatoires de fonds lors de tout transfert de compétences (subsidiarité). Ce dispositif est renforcé par des mécanismes de solidarité interrégionale, de participation citoyenne et de coopération entre collectivités, tout en étant encadré par un double contrôle – administratif (walis et gouverneurs) et juridictionnel (Cour des Comptes et Cours régionales) – afin d’assurer transparence, régularité et reddition des comptes, l’ensemble des principes et règles devant être précisés par des lois organiques pour garantir une mise en œuvre effective au service d’un développement intégré et durable du Royaume..

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