Les marchés publics

[Audio] Les financements extérieurs en matière culturelle et touristique Mise à jour: janvier 2024 CAROLE SOUDET 1.

[Audio] C'est bien connu, sans son public, la culture n'est rien. Le public est ainsi le premier mécène de la culture. Des fonds privés contribuent au développement culturel par le biais de mécénat, parrainages… L'Etat participe au financement de la culture au moyen d'aides, d'investissements et de subventions. En 2019, un budget (cumulé entre plusieurs ministères) de 17 milliards d'euros est consacré à la culture (dont 3,6Md du ministère de la Culture). Les collectivités territoriales apportent un soutien indispensable à l'économie culturelle avec 8,7Md € de financement (en 2019). Avec la baisse des dotations de l'Etat, les budgets des collectivités pour la culture s'étiolent, d'où la recherche de financements extérieurs. Les subventions européennes représentent une part importante des financements de projets. La culture représente 49,2Md de chiffre d'affaires 2.

[Audio] Sommaire Les fonds privés Le mécénat p 4 Le parrainage p 7 Le crowdfounding p 9 La valorisation d'actifs p 13 Les fonds publics La DRAC p 14 France 2030 p 19 France relance p 22 Le FEDER p 23 Aides territoires p 69 3.

[Audio] Le mécénat Définition Soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général Le financement par mécénat est déductible d'impôt: Pour les entreprises : 60% déductibles de L'IS ou l'IR, dans la limite de 20 000€ par an Pour les particuliers : 66% du montant de leur don, dans la limite de 20% du revenu imposable (art 238bis et 200 du code général des impôts) Conditions Le bénéficiaire doit être un organisme d'intérêt général (non-lucratif, gestion désintéressée) L'œuvre doit être d'intérêt général Les personnes physiques n'ont pas le droit au mécénat 4 Chaque don de mécénat peut faire l'objet d'un contrôle fiscal vérifiant que ces règles ont bien été respectées..

[Audio] Le mécénat Formes don en numéraire, forme la plus classique : correspond au versement d'une somme d'argent par le mécène – particulier ou entreprise – au bénéficiaire, mais qui peut également consister en un abandon de recettes par une entreprise aide « en nature » : don ou mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers (par exemple, la mise à disposition de locaux, le don ou le prêt de matériel informatique…) « mécénat de compétences », consiste à apporter au bénéficiaire une expertise professionnelle, soit par la mise à disposition de personnels d'une entreprise (prestations de conseil juridique, travaux de construction…), soit dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre 5.

[Audio] Le mécénat Tendance Le mécénat culturel est l'une des aides les plus connues Musées, musique et restauration du patrimoine sont en tête Le mécénat des grandes entreprises s'essouffle Exemples Cercle des mécènes du MUMA : avantages pour les adhérents Professionnalisation : il existe un poste spécifique à la Ville du Havre (comme dans de nombreuses villes équivalentes) : recherche de mécènes, élaboration d'un catalogue à destination des entreprises 6.

[Audio] Le parrainage Définition Soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct Les dépenses de parrainage sont, contrairement à celles de mécénat, « exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation » (art 39 Code général des impôts) Les versements effectués dans le cadre d'opérations de parrainage « ne constituent pas un don mais la rémunération de la prestation de publicité rendue par l'organisme ». Ces versements sont alors déductibles des revenus de l'entreprise, sans limitation de montant 7.

[Audio] Parrainage et mécénat Il est nécessaire de signer des conventions pour acter l'objet, le montant des apports, les modalités de règlement… Modèles de conventions (culture.gouv.fr) Les organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153.000 euros par an. 8.

[Audio] Le crowdfounding Définition Crowdfounding ou financement participatif ou encore sociofinancement (au Canada) : il s'agit du financement de projets par un grand nombre de personnes (particuliers, entreprises ...). Littéralement, Crowdfunding signifie "financement par la foule" Ces levées de fonds ou collectes passent par des plateformes web Les transactions sont donc totalement dématérialisées L'univers de la solidarité, de la charité est celui qui a vu naître les premières formes de financement participatif. Les associations caritatives collectent des fonds depuis longtemps sur ce principe (en porte à porte) Permet de toucher de nouveaux publics 9.

[Audio] Le crowdfounding Culture et divertissement : terrains favorables au financement participatif Multiplication des sites dits de productions communautaires pour la réalisation d'albums, de films, pour la promotion de certains artistes, via internet et souvent à l'initiative de fans Révolution via ces sites et accélération de la pratique de ce sociofinancement, mais qui met bien en avant cette idée de financement via les réseaux de communautés, réseaux sociaux… Diversité de plateformes de Crowdfunding avec des projets comme les jeux vidéo, la musique, le cinéma avec des levées de fonds pour la réalisation de court ou long métrage, l'édition, le sport ... 10.

[Audio] Le crowdfounding Conditions Les plateformes d'investissement doivent obtenir leur statut juridique de CIP (Conseiller en Investissements Participatifs) ou PSI (Prestataire en Service d'Investissement) Elles peuvent lever plus de fonds (jusqu'à 2,5 millions) et ont le droit d'investir dans des structures juridiques comme une SAS par exemple. Les deux gros organismes de contrôle du financement participatif en France sont l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) Coût de ces plateformes : entre 8 et 10% des dons Conseil Avant de choisir une plateforme de crowdfunding, il convient de bien comparer les conditions d'utilisation, s'il y a des frais bancaires, des montants à atteindre ou une sélection des projets à l'entrée 11.

[Audio] Le crowdfounding Exemple 12. Le crowdfounding Exemple 12.

[Audio] La valorisation d'actifs Définition Consiste à tirer profit des actifs matériels et immatériels de la structure : location de locaux, de matériels, implantation de boutique ou de café… Permet d'optimiser l'utilisation des infrastructures Mais attention à ce que les ressources nécessaires à la mise en place et au suivi de cette logistique ne s'avèrent pas plus chères qu'elles ne rapportent Exemples Soirées privatives dans les musées, les châteaux 13.

[Audio] La DRAC Direction régionale des affaires culturelles Placée sous l'autorité du Préfet de région Depuis 1977 Objectifs « Rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité ; favoriser la création des œuvres d'art et de l'esprit ; développer les pratiques artistiques ; mettre en œuvre, conjointement avec les autres ministères intéressés, les actions menées par l'Etat en vue d'assurer le rayonnement de la culture française et de favoriser les échanges avec les autres cultures du monde, telles sont les missions du ministère de la Culture et de la Communication » (Décret n° 59-889 du 24 juillet 1959 portant création du ministère de la Culture). 14.

[Audio] La DRAC Direction régionale des affaires culturelles Missions La DRAC intervient dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture, du soutien à la création et à la diffusion artistiques, du développement du livre et de la lecture, de l'éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs, de la promotion de la diversité culturelle et de l'élargissement des publics, du développement de l'économie de la culture et des industries culturelles, de la promotion de la langue française et des langues de France 15.

[Audio] La DRAC Direction régionale des affaires culturelles Missions Elle participe à l'aménagement du territoire, aux politiques du développement durable et de la cohésion sociale ainsi qu'à l'évaluation des politiques publiques Elle contribue à la recherche scientifique dans les matières relevant de ses compétences 16.

[Audio] La DRAC Direction régionale des affaires culturelles Missions Elle concourt à la diffusion des données publiques relatives à la culture dans la région et les départements qui la composent Elle veille à l'application de la réglementation et met en œuvre le contrôle scientifique et technique en liaison avec les autres services compétents du ministère chargé de la culture Elle assure la conduite des actions de l'État, développe la coopération avec les collectivités territoriales à qui elle peut apporter son appui technique La direction régionale des affaires culturelles veille à la cohérence des actions menées 17.

[Audio] La DRAC Direction régionale des affaires culturelles La DRAC peut attribuer des subventions pour : des travaux de conservation préventive et de restauration d'œuvres (après avis favorable de la commission de restauration) ; l'acquisition d'œuvres ou de collections d'importance (après avis favorable de la commission d'acquisition); des projets d'exposition, d'animation éducative et culturelle, de publication scientifique, d'inventaire et de numérisation des collections ; des travaux de création, d'aménagement, de rénovation de musées 18.

[Audio] France 2030 : culture Présentation Dispositif de 46,8M€ : « Pôles territoriaux d'industries culturelles et créatives » Opéré par la Banque des Territoires pour le compte de l'Etat L'objectif est de « susciter des projets de pôles territoriaux permettant de structurer et renforcer localement les acteurs les plus innovants dans le champ des ICC, avec une attention prioritaire aux métiers d'art, au design et à la création de mode, ainsi qu'aux technologies du son et de l'image » -> ATTENTION : Il s'agit de dispositifs ponctuels ! France 2030 est un plan d'investissement pour la France de 54 milliards d'euros déployés sur 5 ans, et lancé en 2020 par E Macron 19.

[Audio] France 2030 : culture Appel à projet France 2030 « La grande fabrique de l'image » sur les studios et la formation L'AMI s'adresse à des projets qui cherchent « à bâtir ou à consolider la structuration de pôles organisés autour d'entreprises culturelles innovantes, de lieux culturels de diffusion, d'associations, d'établissements de formation et de recherche, et de collectivités territoriales ». Il vise à mesurer la mobilisation potentielle des différents acteurs du territoire, d'évaluer le niveau d'ambition des projets et d'accompagner la structuration des initiatives. 20.

[Audio] France 2030 : culture Il permettra d'identifier des futurs répondants à l'appel à projets de financement (phase 2) qui interviendra au « printemps 2024 », afin de « soutenir le déploiement des projets de pôles les plus ambitieux et les mieux structurés : lauréats ou non de la phase 1 » Une attention particulière sera portée aux initiatives issues des secteurs des métiers d'art, du design et de la création de mode, ainsi qu'aux technologies du son et de l'image. Sont néanmoins éligibles les projets issus de tous les secteurs des ICC 21.

[Audio] France relance : culture Le plan de relance, dévoilé le 3 septembre 2020 par le Premier ministre, mobilisera 2 milliards d'euros supplémentaires pour le secteur culturel (budget total de 100 milliards d'euros, dont 40 milliards d'euros de financement de l'Union européenne) 22.

[Audio] Les fonds européens Définition Les Etats membres de l'Union européenne ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Pour une plus grande efficacité, l'Union européenne a délégué trois de ses politiques aux États-membres : La politique de cohésion économique, sociale et territoriale, La politique de développement rural, La politique des affaires maritimes et de la pêche 23.

[Audio] Les fonds européens Ces trois politiques sont financées par les « fonds européens structurels et d'investissement » (FESI). Parmi eux, le fonds européen de développement régional (FEDER) dont l'objectif est de favoriser le développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union européenne en réduisant les écarts de développement entre les régions 24.

[Audio] Les fonds européens Tous les sept ans, l'Union européenne révise la stratégie d'attribution des fonds européens En France, pour la période 2021-2027, le FEDER représente 9,1 milliards d'euros : 8,4 milliards d'euros sont consacrés à l'objectif « investissement pour la croissance et l'emploi », en vue de consolider le marché du travail et les économies régionales, 1,1 milliard d'euros sont consacrés à l'objectif « coopération territoriale européenne », qui vise à soutenir la cohésion dans l'Union européenne grâce à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. 25.

[Audio] Les fonds européens structurels et d'investissement FESI Fonds structurels (politique de cohésion économique, sociale et territoriale) FEDER fonds européen de développement régional FSE fonds social européen IEJ initiative pour l'emploi des jeunes FEADER fonds européen agricole pour le développement rural Politique de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune FEAMP fonds européen pour les affaires maritimes Politique de la pêche et des affaires maritimes 26.

[Audio] Les fonds européens structurels et d'investissement FESI Vidéos Les fonds européens structurels et d'investissement Vidéos Bing Présentation du FSE et du FEDER au travers d'exemples 27.

[Audio] Le FEDER Dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEDER est confiée aux conseils régionaux. Chaque conseil régional est ainsi l'autorité de gestion d'un programme FEDER. En France, le FEDER intervient sur les thématiques suivantes : Investir dans la recherche, le développement technologique et l'innovation, Améliorer la compétitivité des PME, Favoriser le développement des technologies de l'information et de la communication, Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le FEDER finance également des actions soutenant l'adaptation au changement climatique, la prévention des risques, les transports, la formation, l'emploi ou encore l'inclusion sociale. Enfin, afin de pallier au mieux les problématiques spécifiques des territoires urbains, une partie de l'enveloppe FEDER est mobilisée pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 28.

[Audio] Spécificité culturelle et touristique En ce qui concerne la culture, la plupart des structures (privées, publiques, associatives…) peuvent prétendre à l'obtention d'une subvention européenne. 29.

[Audio] Spécificité culturelle et touristique Autre piste de financement : Le guide de financement 2021-2027 CulturEU (secteurs culturels et créatifs) 1,8 milliard d'euros de soutien financier au secteur de 2014 à 2020 2,44 milliards d'euros de soutien supplémentaires entre 2021 et 2027 Contenu : Informations clés sur qui peut déposer une candidature et comment, ainsi que les types d'activités soutenues Guide du financement CulturEU | Culture and Creativity (europa.eu) 30.

[Audio] Le FEDER en Normandie Objectifs 2021/2027 Une transformation économique intelligente et innovante Une transition énergétique et écologique Une mobilité urbaine multimodale durable Une valorisation des patrimoines culturels et touristiques Un développement durable des territoires Sur la période 2021/2027 la Normandie pourra bénéficier de 388M€ de FEDER 31.

[Audio] Le FEDER EX : Fonds régional d'aide au conseil et à l'ingénierie touristique (période 2014/2020) L'objectif était de soutenir les acteurs du tourisme dans l'élaboration de leurs projets en apportant une expertise Les critères d'examen étaient d'encourager le réalisations d'études de faisabilité, d'améliorer les structures existantes ou de réaliser des diagnostics courts préalables à un investissement touristique Les études doivent être obligatoirement réalisées par des sociétés de service du secteur concurrentiel 32.

[Audio] Le FEDER EX : Fonds régional d'aide au conseil et à l'ingénierie touristique Les dépenses éligibles sont par exemple : Etudes de marché Etudes de faisabilité d'un projet (au plan technique, financier, etc.) Audit sur la situation juridique, fiscale et économique d'une structure Audit d'organisation et élaboration d'un plan de formation Elaboration d'une politique de prospection commerciale et de promotion Aide pour la conception et l'expérimentation de projets innovants Expertises rapides : études architecturales dans le cadre d'une démarche de type HQE, journées conseils ; prescriptions architecturales liées à une démarche environnementale, fixation d'objectifs de performance énergétique, journées conseils, mise en sécurité d'hébergements, accessibilité aux personnes handicapées, etc… 33.

[Audio] Le FEDER 2021/2027 Tous les 7 ans, l'Union européenne révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux enjeux des territoires et des populations et aux nouveaux défis La programmation 2014-2020 des fonds européens s'articulaient autour de 11 objectifs thématiques. La période 2021-2027 est concentrée sur ces 5 priorités : une Europe plus intelligente, grâce à l'innovation, à la numérisation, à la transformation économique et au soutien aux petites et moyennes entreprises; une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en oeuvre l'accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique; 34.

[Audio] Le FEDER 2021/2027 une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique; une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l'éducation, les compétences, l'inclusion sociale et l'égalité d'accès aux soins de santé; une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et le développement urbain durable dans toute l'Union européenne. 35.

[Audio] Le FEDER 2021/2027 Le FEDER propose des subventions pour cofinancer les projets. Le taux de cofinancement varie toutefois selon la catégorie de région dans laquelle le projet s'inscrit Régions les plus développées : cofinancement jusqu'à 50% Régions en transition : cofinancement jusqu'à 70% Régions les moins développées : cofinancement jusqu'à 85% 36.

[Audio] Le FEDER 2021/2027 37 eu28.pdf (europa.eu).

[Audio] Le FEDER 2021/2027 En Normandie : Priorité 4: soutien notamment la création et la mise à niveau d'équipements culturels, l'aménagement et la valorisation du patrimoine ainsi que le développement touristique 49 millions d'euros pour le patrimoine culturel et touristique sur les 7 ans 38.

[Audio] Le FEDER 2021/2027 39. Le FEDER 2021/2027 39.

[Audio] Le FEDER 2021/2027 40. Le FEDER 2021/2027 40.

[Audio] Elaboration d'un projet Le FEDER Guide de procédure : 1èreétape Prise de contact avec la Région Dépose d'une demande d'aide européenne Etude du dossier Avis du comité de programmation 41 Décision de l'autorité de gestion Demande accordée ou rejetée.

[Audio] Convention Le FEDER Guide de procédure : 2ndeétape Réalisation du projet Demande de paiement et bilan d'exécution Vérification des pièces justificatives, contrôle de service fait Vérification de la réalisation effective du projet (visite sur place) 42 Paiement de la subvention au bénéficiaire Archivage du dossier.

[Audio] Le FEDER Avant de constituer le dossier Eléments nécessaires ►un contexte bien défini ►des objectifs précis et des résultats attendus quantifiables ►des actions et moyens de mise en oeuvre définis (humains et techniques) ►un public ciblé ►des partenaires pertinents au regard des compétences requises ►des accords avec les partenaires formalisés pour toute la durée du projet ►un budget prévisionnel équilibré et détaillé 43.

[Audio] Le FEDER Avant de constituer le dossier ATTENTION! Toute opération achevée avant la date de dépôt de la demande d'aide ne pourra pas être financée Une même dépense ne peut donner lieu à un double financement au titre des fonds européens Possibilité de contacter les services de la Région pour être accompagné dans les démarches 44.

[Audio] Le FEDER Eligibilité du dossier La subvention européenne est un cofinancement: elle est attribuée à des projets bénéficiant impérativement d'un autofinancement, ou d'autres financements privés ou publics de l'État ou de collectivités territoriales (Région, Département, Communautés de Communes…) Des justificatifs de cofinancement devront être apportés dès le dépôt du dossier de demande Les recettes potentiellement générées par le projet doivent être estimées, expliquées et incluses au plan de financement 45.

[Audio] Le FEDER Eligibilité du dossier Respect de la commande publique pour toutes les dépenses faisant l'objet d'un marché public, tous les justificatifs de la mise en concurrence seront attendus, dès le dépôt du dossier et/ou lors des remontées de dépenses, pour s'assurer du respect des principes de la commande publique : ►Liberté d'accès à la commande publique ►Égalité de traitement des candidats au marché public ►Transparence des procédures et critères de sélection du prestataire ►Définition de l'objet du marché précise et non discriminatoire 46 La publicité réalisée dans le cadre de la commande publique doit faire référence au soutien des fonds européens, même si l'aide n'est pas encore accordée. Exemple de phrase à mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence : « Ce marché s'inscrit dans un projet (susceptible d'être) financé par un fonds de l'Union européenne ».

[Audio] Le FEDER Eligibilité du dossier Aides d'Etat La réglementation des aides publiques aux entreprises limite le montant global et les conditions d'octroi pour certains projets. Le projet ne doit pas avoir commencé avant la première demande d'aide publique. Le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser le taux maximum permis par la réglementation Prévention du conflit d'intérêt L'Union européenne est très vigilante quant à la prévention des conflits d'intérêts. Lors du dépôt de dossier il est demandé de fournir une déclaration d'absence de conflit d'intérêt (DACI) 47.

[Audio] Le FEDER Eligibilité du dossier Respect des principes transversaux l'égalité entre les genres l'égalité des chances et la non-discrimination le développement durable Ces principes doivent être pris en compte pour chacun des projets soutenus par l'Union européenne. Ainsi, la vérification se fait à deux niveaux : Lors du dépôt du projet : démontrer en quoi le projet contribue au respect de ces principes Dans le bilan d'exécution du projet : faire état des actions menées en faveur de ces principes ->Ces principes jouent un rôle prépondérant dans la sélection des opérations qui bénéficieront de fonds européens Exemples: politique de réduction de consommation de papier dans la structure 48 accès spécifique aux personnes à mobilité réduite politique des Ressources Humaines favorisant l'égalité des genres et la non-discrimination.

[Audio] Le FEDER Eligibilité du dossier Communication sur le projet le financement européen du projet doit être visible pour le plus grand nombre (des guides de communication sont disponibles en ligne) -> Cette communication doit être visible et prouvée y compris pendant la mise en oeuvre du projet, et pas seulement lors de son achèvement. Elle doit donc être anticipée. Les frais générés peuvent être inclus dans les dépenses prévisionnelles. Par exemple : logo région Normandie Indicateurs Le renseignement d'indicateurs au moment du dépôt de dossier est essentiel pour permettre à l'Autorité de Gestion de vérifier que le projet répond bien aux objectifs du programme Contrôles Bénéficier d'une subvention européenne signifie également se soumettre à d'éventuels contrôles destinés à vérifier le bon usage des fonds publics 49.

[Audio] Le FEDER dépôt d'un dossier L'instructeur doit percevoir clairement : la localisation de l'action les différentes phases de sa mise en oeuvre les moyens humains et techniques mobilisés l'organisation administrative et comptable mise en place pour garantir un suivi rigoureux du projet -> viser des résultats concrets et mesurables Les projets financés ont pour but d'améliorer la situation socioéconomique du territoire: mettre en évidence les objectifs à atteindre les besoins concrets auxquels le projet répond (contexte, publics, territoire) démontrer la plus-value du projet, dans son contexte, et au regard des ambitions européennes et régionales Un maître mot étant l'innovation, il faut alors démontrer ce que le projet apporte de nouveau à ce qui se fait actuellement 50.